Liste des factures de plus de 2 000$ total de plus 25 000$

La loi prévoit une obligation pour l’organisme municipal d’établir une estimation du prix de tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus. Cette obligation doit être accomplie avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat.

Visiter le site Web : SEAO

AOV – 19-06 – Rapport de soumission – 100K et plus pour 2019

Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’il conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les organismes municipaux doivent publier sur leur site Internet ou celui de leur MRC, pour l’exercice financier précédent, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Voici le lien pour consulter la liste de 2019.

Contrats de plus de 2 000$ totalisant plus de 25 000$ et de 25 000$ pour l’année 2019