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Vous trouverez, ci-dessous, les procès-verbaux des séances ordinaires et séances spéciales du conseil de la Municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain pour l’année en cours ainsi qu’un lien aux procès-verbaux des années antérieures … (suite)
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La loi prévoit une obligation pour l’organisme municipal d’établir une estimation du prix de tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus. Cette obligation doit être accomplie avant l’ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat.
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